Antoine BRUNGS

Notre Étude


Avec une expérience terrain et du métier de plus de 17 années, je suis fier de diriger une équipe de 4 collaborateurs avec qui nous donnons tout pour assurer un travail sérieux, de proximité et avec du dynamisme.
Nous nous mettons en quatre afin d’assurer la signification et le recouvrement des actes.

Notre crédo est : « la justice à votre service ».

Notre étude est Installée en plein cœur de la ville des Mouchoirs CHOLET, capitale du sport, du bien être après ANGERS et où il y fait bon vivre.
Nous sommes également au carrefour de nombreuses infrastructures autoroutières desservant la Vendée, le Maine et Loire et les Deux Sèvres.

Nous sommes impatients de vous rencontrer et nous vous attendons afin de vous accompagner dans vos démarches de constat, recouvrement et bien entendu de signification en tout genre.

Mon équipe et moi-même seront à votre écoute et assureront le nécessaire pour vous assurer votre satisfaction.

Nos missions

Découvrez le détail de nos missions en tant que Commissaire de Justice
Signification

Notre étude vous offre des conseils sur mesure et une expertise métier en matière de rédaction d’acte grâce à un suivi des actualités juridiques en matière de procédures civile, de procédures civiles d’exécution ou de droit commercial.

Notre mot d’ordre est : « l’huissier votre allié de proximité ».

La loi (article 675 du code de procédure civile) exige que les décisions de justice soient notifiées par voie de signification, c’est-à-dire que la décision soit officiellement communiquée à la partie adverse. Cette obligation garantit que la partie qui a perdu le procès soit informée du résultat de celui-ci et puisse ainsi prendre toutes dispositions pour éviter une exécution à son encontre. La notification d’une décision de justice doit être réalisée obligatoirement par acte de commissaire de justice.

La signification peut concerner : des actes judiciaires :

  • Les citations et assignations en justice
  • Des décisions de justice
  • Des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
des actes extra-judiciaires :
  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Cessions de fonds de commerce

Exécution

Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.

Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage

  • Saisies mobilières ou immobilières
  • Saisie de véhicule
  • Saisies sur les comptes bancaires
  • Saisie sur salaire
  • Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires
  • Expulsion

Recouvrement

Le recouvrement de créances est au cœur de notre activité de commissaire de justice.
br Nous assurons toutes les étapes du recouvrement, de la naissance de la dette jusqu’à son exécution forcée (activité monopolistique du commissaire de justice)

Constat

Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T, en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.

Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés:

  • Rendre compte d’un sinistre
  • Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
  • Prouver une contrefaçon
  • Authentifier la date de création d’une œuvre
  • Rendre compte d’une nuisance sonore...
Le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante particulière en matière civile : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire” c’est à dire qu’il ne peut être remise en cause que par une preuve au moins aussi forte (autre constat de commissaire de justice, acte authentique…). Il constitue donc un moyen de preuve très utile pour agir en justice, faire prévaloir ses droits auprès d’une assurance ou prévenir un conflit.

Consultation juridique

En tant que juriste, le commissaire de justice conseille ses clients - particulier, professionnel ou entreprise- essentiellement dans les matières dont il est spécialiste : la procédure, le recouvrement, l’établissement de preuve etc. Il rédige également des actes sous seing privé.

Quelques exemples :

  • Bail d’habitation, commercial ou professionnel
  • Contrat
  • Reconnaissance de dette
  • Cession ou de délégation de créances
  • Protocoles d’accords ou transactionnels
  • Conventions de PACS

Jeux & Concours

Le commissaire de justice assure la rédaction et le bien fondé des jeux concours. Il apporte son expertise auprès de ses clients et assure le respect des règles de droit.

Lorsqu’un jeu-concours est organisé, la rédaction d’un règlement est vivement recommandée.

Notre compétence

En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).
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